Journal officiel · Décret
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1987
NatureDécret
Signé le9 avril 1987
Publié le15 avril 1987
PublicationJORF du 15 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700173
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
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