Article 1 LEGIARTI000006775051
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1987
NatureDécret
Signé le9 avril 1987
Publié le15 avril 1987
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065914
Article 2 LEGIARTI000006775052
1. L'article R. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006775053
1. Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.
Article 4 LEGIARTI000006775050
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1987).