Décret n°87-263 du 9 avril 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1986.

TexteDécret n°87-263 du 9 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006775052

Texte parentLEGITEXT000006065914

Référencearticle 2 du décret n°87-263 du 9 avril 1987 (version du 1er février 1986)Légifrance →

1. L'article R. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

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