Journal officiel · Loi
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1974
NatureLoi
Signé le27 décembre 1974
Publié le28 décembre 1974
PublicationJORF du 28 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000333535
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°75-107 du 20 février 1975, v. init. · application
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
DECRET90-125 · application
Décret n°90-125 du 6 février 1990 · txt source
LOI89-935 · modifie
Arrêté du 8 août 1991 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 324 (P)
Aller plus loin
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