Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;
Vu loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 26 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2013,
Arrête :
L'article A. 331-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »
A l'article A. 331-22 du même code, il est inséré, après le septième alinéa (2°), un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, S. Duchêne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.