Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;

Vu loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 26 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2013,