Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028426131
Texte parentLEGITEXT000028426124
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 331-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »