Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1991 FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES MAJORATIONS DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'ASSURANCES ET AU FONDS DE GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE L421-1 DU CODE DES ASSURANCES VISE A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1991

NatureArrêté

Signé le8 août 1991

Publié le12 septembre 1991

PublicationJORF n°213 du 12 septembre 1991

NORECOT9192009A

IdentifiantJORFTEXT000000480060

Référence

Arrêté du 8 août 1991 FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES MAJORATIONS DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'ASSURANCES ET AU FONDS DE GARANTIE PREVU PAR L'ARTICLE L421-1 DU CODE DES ASSURANCES VISE A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES, JO du 12 septembre 1991, NOR ECOT9192009A

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Textes cités liens · DILA4

Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 · application

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application

Décret n° 90-125 du 6 février 1990 · application

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif) · application

Aller plus loin

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