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LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1985

NatureLoi

Signé le5 juillet 1985

Publié le6 juillet 1985

PublicationJORF du 6 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693454

Référence

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎, JO du 6 juillet 1985

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Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · modifie

Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 · modifie

Directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 · application

Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 · application

Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 , v. init. · transposition

Cité par 72 textes

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 · creation

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 13 (V)

Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 · modifie

Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · application

Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 · application

Décret n°86-452 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-973 du 8 août 1986 · application

Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)

Arrêté du 20 novembre 1987 - art. Annexe (M)

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 · modifie

Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 4 (V)

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)

Arrêté du 13 avril 1988 · application

Circulaire n°3422 du 30 décembre 1988 · application

Décret n °89-800 du 27 octobre 1989, v. init. · application

DECRET90-125 · application

Décret n°90-125 du 6 février 1990 · txt source

Arrêté du 8 août 1991 · application

LOI91-1406 · application

ORDONNANCE92-1067 · modifie

Ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab) · txt source

Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 1 (Ab)

ORDONNANCE92-1146 · modifie

Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V)

Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V) · txt source

Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992 - art. 1 (V)

Loi n°92-1441 du 31 décembre 1992 - art. 1 (M)

DECRET94-171 · application

LOI94-678 · modifie

DECRET98-255 · application

Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 10 (Ab)

Décret2005-564 · application

LOI2006-1640 · modifie

Arrêté du 20 mars 2007 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 2.3.1 (M)

Avis du - art., v. init.

Avis n°332716 du 22 janvier 2010 - art., v. init.

LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)

Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.

Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.

Avis du - art., v. init.

Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 (V)

Rapport du - art., v. init.

Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (M)

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

Avis n°361273 du 8 mars 2013 - art., v. init.

Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 (V)

Rapport du - art., v. init.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6, v. init.

Décision n°2016-613 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Arrêté du 11 juillet 2017 (V)

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Avis n°426321 du 9 mai 2019 - art., v. init.

Avis n°426365 du 9 mai 2019 - art., v. init.

Décret n°2019-889 du 27 août 2019 (V)

Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 (V)

Arrêté du 29 juin 2021 - art. 45, v. init.

Arrêté du 29 mars 2022 (V)

Avis - art., v. init.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10-1 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-3 (M)

Code civil - art. 2270-1 (M) · spec appli

Code de la santé publique - art. L1526-8 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. D713-21-1 (V)

Code des assurances - art. A211-1 (Ab)

Code des transports - art. L1514-5 (V)

Code rural ancien - art. 1046 (Ab) · modification

portant modification des conditions générales d... - art. 1 (VNE)

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