Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1988
NatureArrêté
Signé le13 avril 1988
Publié le20 avril 1988
PublicationJORF du 20 avril 1988
NORECOA8800017A
IdentifiantJORFTEXT000000476756
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
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