Journal officiel · Décret
Décret n° 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le1er novembre 1989
PublicationJORF du 1 novembre 1989
NORECOA8900090D
IdentifiantJORFTEXT000000518046
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
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