Article 1 LEGIARTI000006845373
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le1er novembre 1989
Articles4 articles en vigueur
NORECOA8900090D
IdentifiantLEGITEXT000006067347
Article 2 LEGIARTI000006845380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006845388
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006845364
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 1989).