Journal officiel · Décret
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1986
NatureDécret
Signé le6 janvier 1986
Publié le7 janvier 1986
PublicationJORF du 7 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881806
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Textes cités liens · DILA3
Directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 · application
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 20 novembre 1987 · application
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · modifie
Code des assurances - art. Annexe art. A211-11 (V)
Aller plus loin
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