Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1987
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1987
Publié le1er décembre 1987
PublicationJORF du 1 décembre 1987
NORECOA8700085A
IdentifiantJORFTEXT000000688899
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 juin 1988 · modifie
Aller plus loin
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