Journal officiel · Circulaire

Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accident de la circulation mettant en cause des véhicules de l'État, prise pour l'application de la loi 85-677 du 05-07-1985 tendant a l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le30 décembre 1988
Publié le8 février 1989
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n° 4, page 41
NORPRMG8830047C
IdentifiantJORFTEXT000000295607
RéférenceCirculaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accident de la circulation mettant en cause des véhicules de l'État, prise pour l'application de la loi 85-677 du 05-07-1985 tendant a l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, JO du 8 février 1989, NOR PRMG8830047CLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).