Journal officiel · Directive euro
Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le16 mai 2000
Publié le20 juillet 2000
PublicationJOUE L 181 du 20 juillet 2000
NOR32000L0026
IdentifiantJORFTEXT000000703267
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Textes cités liens · DILA2
Cité par 7 textes
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985, v. init. · transposition
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003, v. init. · transposition
Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003, v. init. · transposition
Décret n°2003-1327 du 30 décembre 2003, v. init. · transposition
Arrêté du 13 janvier 2004, v. init. · transposition