Article 1 JORFARTI000001093319
L'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) est désignée en qualité d'organisme d'information prévu à l'article R. 451-1 du code des assurances.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 janvier 2004
Publié le17 janvier 2004
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0391201A
IdentifiantJORFTEXT000000797729
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (IVe directive sur l'assurance automobile) ;
Vu le décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 451-1,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002261197
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Francis Mer