Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959

NatureOrdonnance

Signé le7 janvier 1959

Publié le8 janvier 1959

PublicationJORF du 8 janvier 1959

IdentifiantJORFTEXT000000886943

RéférenceOrdonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat, JO du 8 janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · modifie

Cité par 27 textes

Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 8 ter (V)

Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 · modifie

Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 - art. 2 (V)

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 · modifie

LOI90-568 · application

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 43 (M)

LOI90-589 · application

LOI91-5 · modifie

LOI91-5 · application

ARRETE · application

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 15 (V)

Avis n°332716 du 22 janvier 2010 - art., v. init.

Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)

Avis n°343823 du 18 mai 2011 - art., v. init.

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L222-8, v. init.

Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 (V)

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184, v. init.

Avis n°426321 du 9 mai 2019 - art., v. init.

Avis n°426365 du 9 mai 2019 - art., v. init.

Décret n°2019-889 du 27 août 2019 (V)

Décret n°2021-350 du 29 mars 2021 (V)

LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16

CODE DES COMMUNES. - art. L415-23 (Ab)

Code de l'éducation - art. R222-24-9 (V)

Code de la santé publique - art. L1143-15 (T)

Code forestier (nouveau) - art. L222-8 (VD)

Code forestier - art. L122-9 (VT)

Aller plus loin

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