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Loi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 janvier 1968
Publié le3 janvier 1968
PublicationJORF du 3 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000692956
RéférenceLoi n°68-2 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'INTITULE DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 07-01-1959 DESORMAIS RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ET DE CERTAINES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES, JO du 3 janvier 1968Légifrance →

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Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).