Journal officiel · Décret
Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1986
NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le22 août 1986
PublicationJORF du 22 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000880944
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Cité par 3 textes
DECRET94-171 · modifie
Aller plus loin
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