Journal officiel · Loi

LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993

NatureLoi

Signé le31 décembre 1992

Publié le1er janvier 1993

PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1993

NORDOMX9200192L

IdentifiantJORFTEXT000000360158

Référence

LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1), JO du 1er janvier 1993, NOR DOMX9200192L

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 31 décembre 1992. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. PAUL QUILÈS Le ministre de la défense. PIERRE JOXE Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de l’environnement, SÉGOLÈNE ROYAL. Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE

Textes cités liens · DILA16

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics · modifie

Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte · modifie

Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances · modifie

Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <<Des animaux et des végétaux>> · modifie

Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre · modifie

Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution · modifie

Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement · modifie

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique · modifie

Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 · modifie

Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte · modifie

Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 · modifie

Cité par 14 textes

Ordonnance n°91-888 du 5 septembre 1991 · codification

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (V) · codification

Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 4 (V) · codification

Ordonnance n°92-536 du 15 juin 1992 · codification

Ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab) · codification

Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (V) · codification

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 13 (V) · codification

Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () · codification

Ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative - art. 2 (V) · codification

Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) · codification

Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (Ab) · codification

Ordonnance no 92-1144 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V) · codification

Ordonnance n°92-1140 du 12 octobre 1992 · codification

Code des assurances - art. L261-1 (V)

Aller plus loin

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