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LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1985

NatureLoi

Signé le11 octobre 1985

Publié le15 octobre 1985

PublicationJORF du 15 octobre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000692969

RéférenceLOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes, JO du 15 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · modifie

Cité par 3 textes

LOI93-949 · modifie

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)

Code civil - art. 1244 (M) · modification

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