Texte consolidé · Loi

Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1985
NatureLoi
Signé le11 octobre 1985
Publié le15 octobre 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068871
RéférenceLoi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006283906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006283907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006283908

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.

Article 9 LEGIARTI000006283913

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · modifie
Cité par 3 textes
LOI93-949 · modifie
Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)
Code civil - art. 1244 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 1985).

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