LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1985.

TexteLOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006283908

Texte parentLEGITEXT000006068871

Référencearticle 3 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 (version du 15 octobre 1985)Légifrance →

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