LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006283906
Texte parentLEGITEXT000006068871
Référencearticle 1 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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