Journal officiel · Loi

LOI n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993

NatureLoi

Signé le31 décembre 1992

Publié le1er janvier 1993

PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1993

NORDOMX9200193L

IdentifiantJORFTEXT000000542539

Référence

LOI n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1), JO du 1er janvier 1993, NOR DOMX9200193L

Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 31 décembre 1992. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET

Textes cités liens · DILA6

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 · modifie

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · modifie

Cité par 6 textes

Ordonnance no 92-1145 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V) · codification

Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 1 (V) · codification

Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (M) · codification

Ordonnance no 92-1148 du 12 octobre 1992 portant e - art. 4 (V) · codification

Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 11 (V) · codification

Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 4 (V) · codification

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →