Journal officiel · Décret
Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1986
NatureDécret
Signé le7 janvier 1986
Publié le8 janvier 1986
PublicationJORF du 8 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700734
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 13 novembre 1986 · application
Code des assurances - art. L211-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
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