Article 1 LEGIARTI000006852315
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1986
NatureDécret
Signé le7 janvier 1986
Publié le8 janvier 1986
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065423
Article 2 LEGIARTI000006852348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006852363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006852382
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006852409
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006852427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006852440
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006852441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006852442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006852443
1. Les garanties minimales fixées par le présent décret sont introduites dans les contrats prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances, y compris les contrats en cours, à compter de la date de publication du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000006852269
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 13 novembre 1986 · application
Code des assurances - art. L211-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1986).