Journal officiel · Décret
Décret n°75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre a moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1975
Publié le23 février 1975
PublicationJORF du 23 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694725
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 · application
Cité par 7 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°79-85 du 30 janvier 1979 · modifie
Décret n°83-1074 du 13 décembre 1983 · modifie
DECRET90-125 · modifie
Code des assurances - art. R*431-20 (M) · concordance
Code des assurances - art. R*431-21 (M)