Décret n°83-1074 du 13 décembre 1983 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 75107 DU 20-02-1975 RELATIF A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR: LE TAUX DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EST FIXE A 0,10% DES PRIMES ET COTISATIONS ECHUES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1983.(PRIMES AFFERENTES A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE)