Article (sans numéro) JORFARTI000002359747
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203318A
IdentifiantJORFTEXT000000179052
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1, L.134-2, L.134-14, D.134-1 à D.134-9-5;
Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156525
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit: Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
3613065721 F
......................................................
4784409045 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
278520523 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001188996
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......
32316181 F
......................................................
4739273291 F
......................................................
2495761219 F
......................................................
63974882 F
......................................................
781723674 F
......................................................
24530918 F
......................................................
117239257 F
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................
421175867 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001382666
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Article (sans numéro) JORFARTI000000997099
......................................................
34238781 F
......................................................
33409045 F
......................................................
11726709 F
Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways........ 2824133 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
19065721 F
......................................................
2760743 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001383350
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations: ......................................................
12974882 F
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires...... 32316181 F
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
1479477 F
......................................................
24530918 F
......................................................
32723674 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001188997
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau: Le sous-directeur, J.-C. VUILLEMIN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, H. HUGUES
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: L'ingénieur général des transports et des travaux publics, R. LEJUEZ
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 · application
Arrêté du 8 mars 1991 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.