Article (sans numéro) JORFARTI000001948346
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1990
Publié le30 décembre 1990
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002578A
IdentifiantJORFTEXT000000534441
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41;
Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001564878
Art. 1er. - Les sommes correspondantes aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
En francs
-
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
3207836180
......................................................
4535004622
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
295897133
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires...... 4984205
Article (sans numéro) JORFARTI000000985850
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
En francs
-
......................................................
4291139549
......................................................
2508576204
......................................................
53594260
......................................................
640009566
......................................................
18847675
......................................................
105957839
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................
425597047
Article (sans numéro) JORFARTI000001564879
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Article (sans numéro) JORFARTI000001948347
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......
4984205
......................................................
416004622
Article (sans numéro) JORFARTI000001564880
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
En francs
-
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................
159163820
......................................................
63576204
......................................................
594260
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................
11102867
......................................................
18847675
......................................................
104139549
......................................................
51009566
......................................................
5957839
Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways........ 6597047
Article (sans numéro) JORFARTI000002142922
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'énergie et des matières premières, C. MANDIL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, R. LEJUEZ
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Arrêté du 9 mars 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 juin 1991 · application
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