Journal officiel · Décret
Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le15 août 1986
PublicationJORF du 15 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332068
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 8 août 1986 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 novodecies (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 octodecies (V) · modification