Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 1986 MODIFIANT L'ART. 50-QUINDECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 août 1986
Publié le15 août 1986
PublicationJORF du 15 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000841504
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-959 du 8 août 1986 · application