Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-582 du 6 avril 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 avril 1945
Publié le7 avril 1945
PublicationJORF du 7 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000508840
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 21 avril 1944 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°45-1536 du 11 juillet 1945 · modifie
Loi n°46-2043 du 20 septembre 1946 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application