Article (sans numéro) JORFARTI000000980373
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1990
NatureDécret
Signé le5 avril 1990
Publié le7 avril 1990
PublicationJORF n°83 du 7 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDZ9000003D
IdentifiantJORFTEXT000000166967
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code des douanes, notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001509307
Art. 1er. - La taxe visée à l'article 284sexiesbis du code des douanes est applicable, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français.
Article (sans numéro) JORFARTI000001752716
Art. 2. - Le redevable de la taxe est le conducteur de véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139528
Art. 3. - Le nombre de jours taxables est décompté comme suit:
Le jour d'entrée est compté pour une unité quelle que soit l'heure;
Les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures;
Le jour de sortie n'est pas décompté si la sortie intervient avant 18 heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001124868
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 · application
Cité par 1 texte
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