Journal officiel · Décret
Décret n°87-458 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 62766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
PublicationJORF du 1 juillet 1987
NORBUDB8760030D
IdentifiantJORFTEXT000000700765
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 108 (M) · spec appli
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 108 (M) · modification