Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 9 février 1966 62159. MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES. REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962. INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le9 février 1966
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000879295
RéférenceArreteuro du 9 février 1966 62159. MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES. REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962. INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · modifie
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