Journal officiel · Décret
Décret n°83-1120 du 22 décembre 1983 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1983
Publié le24 décembre 1983
PublicationJORF du 24 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000885087
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 108 (M) · modification