Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 29 septembre 2008,
Décrète :
L'article 119 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « veuves » est remplacé par les mots : « conjoints survivants » ;
2° Les mots : « le mari » sont remplacés par les mots : « l'agent tributaire du présent décret » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 140 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 140.-Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.»
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.