Article 1 LEGIARTI000019817644
A modifié :
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : art. 119
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1220 du 25 novembre 2008 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2008
NatureDécret
Signé le25 novembre 2008
Publié le27 novembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORBCFB0825011D
IdentifiantLEGITEXT000019817641
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 29 septembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019817646
A modifié :
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : art. 140
Article 3 LEGIARTI000019817648
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Article 4 LEGIARTI000019817650
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2008).