Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1220 du 25 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019817648

Texte parentLEGITEXT000019817641

Référencearticle 3 du décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

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