Décret no 90-772 du 31 août 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8;

Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières;

Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale;

Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France;

Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises de production et de distribution d'électricité et de gaz exclues de la nationalisation;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,