Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025362218
L'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 8° du II de l'article 1er est rédigé comme suit :
« 8° Les médecins contractuels des industries électriques et gazières en activité et les médecins praticiens de la Caisse centrale d'activités sociales en activité, qui consacrent plus de dix-sept heures trente d'activité par semaine auxdites industries ou audit organisme ; » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
3° Au quatrième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
4° Il est inséré un 13° au II de l'article 1er, rédigé comme suit :
« 13° Les veufs et veuves des ouvrants droit mentionnés au 9° et au 12° du présent II ; » ;
5° Au troisième alinéa du A du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
6° Au premier alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
7° Au deuxième alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
8° Au deuxième alinéa du C du III de l'article 1er, les références : « 10°, 11° et 12° » sont remplacées par les références : 10°, 11°, 12° et 13° ».
Article 2 JORFARTI000025362225
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000025362227
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
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