Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
La remise de gestion est calculée en effectuant le produit du coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial déterminé par l'article 5 et l'effectif de bénéficiaires du régime spécial des industries électriques et gazières ayant reçu au moins un paiement au titre du régime général dans l'année précédente, déclaré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et attesté par son agent comptable.
Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit :
- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 13,63 euros ; - pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2017 : 13,50 euros.
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.
A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2017 sont applicables aux années suivantes.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.