Journal officiel · Décret
Décret n°84-63 du 27 janvier 1984 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1984
NatureDécret
Signé le27 janvier 1984
Publié le29 janvier 1984
PublicationJORF du 29 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885345
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
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