Journal officiel · Décret
Décret n°49-66 du 4 janvier 1949 APPLICATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1949
Publié le16 janvier 1949
PublicationJORF du 16 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000672878
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · application
Cité par 3 textes
Décret n°49-689 du 18 mai 1949 · modifie
Arrêté du 23 juin 1950 · application
Décret2002-1467 · modifie