Journal officiel · Décret

Décret n°49-689 du 18 mai 1949 MODALITES D'APPLICATION DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL AUX ENTREPRISES NON NATIONALISEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1949
Publié le20 mai 1949
PublicationJORF du 20 mai 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300698
RéférenceDécret n°49-689 du 18 mai 1949 MODALITES D'APPLICATION DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL AUX ENTREPRISES NON NATIONALISEES, JO du 20 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-66 du 4 janvier 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).