Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juin 1950 INSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER DES OPERATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 4966 DU 04-01-1949 (INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 juin 1950
Publié le8 juillet 1950
PublicationJORF du 8 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000617738
RéférenceArrêté du 23 juin 1950 INSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER DES OPERATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 4966 DU 04-01-1949 (INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES), JO du 8 juillet 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-66 du 4 janvier 1949 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000617738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).