Article 1 JORFARTI000001823749
L'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret du 4 janvier 1949 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 23 juin 1950 instituant une commission de contrôle financier des opérations résultant de l'application des dispositions du décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2002
Publié le19 décembre 2002
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0200614A
IdentifiantJORFTEXT000000411007
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées ;
Vu le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001629313
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 juin 1950 · abroge
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 · application